Govoir s’engage notamment à respecter la loi camerounaise n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel, qui encadre la collecte et le traitement des données et reconnaît notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées dans le cadre de Govoir est :
Dénomination sociale
BRISSOTO SARL
Forme juridique
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Registre de Commerce
CM-NSI-02-2024-B12-00257 du 07 mai 2024
Localisation
Yaoundé, Cameroun
Activité principale
Production et mise à disposition de solutions et outils numériques
Adresse électronique pour Govoir
contact@govoir.com
Site internet
govoir.com
L’attestation de création communiquée identifie BRISSOTO SARL comme la société ayant accompli ses formalités de création auprès du CFCE de Yaoundé.
Dans la présente Politique, « Govoir », « nous » ou « notre » désigne BRISSOTO SARL agissant dans le cadre de l’exploitation de Govoir.
Champ d’application
La présente Politique s’applique aux personnes utilisant Govoir, notamment :
- visiteurs du Site ;
- utilisateurs disposant d’un compte ;
- acheteurs ;
- vendeurs particuliers ;
- vendeurs professionnels ;
- personnes contactant notre service client ;
- personnes signalant une annonce ou un Utilisateur.
Elle s’applique aux données traitées par l’intermédiaire du Site et des autres services Govoir qui renvoient vers cette Politique.
Données que nous pouvons collecter
Les données collectées varient selon les fonctionnalités utilisées.
3.1 Données de compte
Lors de la création ou de l’utilisation d’un compte, nous pouvons notamment collecter :
- nom et prénom ;
- nom d’utilisateur ou pseudonyme ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone ;
- mot de passe sous une forme sécurisée ;
- photographie de profil ;
- date de création du compte ;
- préférences et paramètres du compte.
3.2 Données relatives aux annonces
Lorsque vous publiez une annonce, nous pouvons traiter notamment :
- titre et description de l’annonce ;
- catégorie ;
- prix ;
- localisation du bien ;
- photographies et vidéos ;
- caractéristiques du produit ou service ;
- informations relatives au vendeur ;
- historique des annonces.
Les informations volontairement intégrées dans une annonce peuvent devenir accessibles aux autres Utilisateurs.
3.3 Données de communication
Lorsque vous utilisez la messagerie Govoir, nous pouvons traiter :
- identité des participants ;
- contenu des messages ;
- pièces jointes ;
- date et heure des échanges ;
- données nécessaires à la prévention des abus et fraudes.
Les messages privés ne sont pas destinés à être rendus publics.
3.4 Données relatives aux transactions
Lorsque les fonctionnalités concernées sont disponibles, nous pouvons traiter des informations concernant :
- achats et ventes ;
- montant d’une transaction ;
- état d’une transaction ;
- mode de paiement utilisé ;
- remboursement ou contestation ;
- livraison ou remise d’un bien.
Lorsque le paiement est réalisé par un prestataire externe, les informations sensibles telles que les numéros complets de carte bancaire peuvent être directement traitées par ce prestataire et ne pas être accessibles à Govoir.
3.5 Données techniques
Lors de l’utilisation de Govoir, certaines informations peuvent être enregistrées automatiquement, notamment :
- adresse IP ;
- type d’appareil ;
- navigateur ;
- système d’exploitation ;
- identifiants techniques ;
- date et heure des connexions ;
- pages consultées ;
- actions réalisées sur la plateforme ;
- journaux techniques et de sécurité.
La loi camerounaise considère notamment l’adresse IP et les identifiants numériques comme susceptibles de constituer des données à caractère personnel.
3.6 Données de localisation
Selon les fonctionnalités utilisées, Govoir peut traiter :
- une ville ;
- une région ;
- une localisation renseignée dans une annonce ;
- une position plus précise lorsque l’Utilisateur l’autorise expressément.
L’accès à la localisation de l’appareil, lorsqu’il est proposé, est soumis aux autorisations disponibles sur l’appareil de l’Utilisateur.
3.7 Vérification et lutte contre la fraude
Lorsque cela est nécessaire à la sécurité de Govoir, nous pouvons demander ou traiter des informations supplémentaires permettant notamment de :
- vérifier un numéro de téléphone ;
- vérifier une adresse électronique ;
- détecter des comptes frauduleux ;
- détecter des annonces frauduleuses ;
- prévenir l’usurpation d’identité ;
- traiter les signalements ;
- protéger les Utilisateurs et la plateforme.
Si Govoir met en place ultérieurement une vérification d’identité nécessitant des documents officiels, les Utilisateurs concernés recevront une information spécifique avant la collecte.
Finalités du traitement
Nous pouvons traiter les données personnelles afin de :
- créer et administrer les comptes ;
- permettre la publication et la gestion des annonces ;
- afficher les annonces pertinentes ;
- permettre aux acheteurs et vendeurs de communiquer ;
- fournir les fonctionnalités de recherche ;
- permettre la réalisation des transactions lorsque cette fonctionnalité existe ;
- fournir les services payants de Govoir ;
- personnaliser l’expérience utilisateur ;
- assurer le support client ;
- traiter les réclamations ;
- prévenir les fraudes, escroqueries et abus ;
- détecter les comportements contraires aux CGU ;
- sécuriser les comptes et l’infrastructure ;
- améliorer le fonctionnement de Govoir ;
- effectuer des statistiques et mesurer l’utilisation du Service ;
- envoyer des notifications liées au fonctionnement du compte ;
- envoyer des communications commerciales lorsque cela est autorisé ;
- respecter nos obligations légales ;
- répondre aux demandes légales des autorités compétentes.
Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes conformément à la loi n°2024/017.
Consentement
Lorsque la législation applicable exige le consentement de l’Utilisateur, Govoir recueille celui-ci avant le traitement concerné.
Le consentement doit être notamment libre, éclairé, spécifique et non équivoque. La loi camerounaise prévoit également des situations particulières dans lesquelles un traitement peut être effectué sans consentement préalable, notamment lorsqu’une obligation légale l’exige.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.
Communication des données à des tiers
Govoir ne vend pas les données personnelles de ses Utilisateurs.
Certaines données peuvent néanmoins être communiquées aux catégories suivantes lorsque cela est nécessaire :
- prestataires d’hébergement ;
- prestataires informatiques ;
- services de messagerie électronique ou SMS ;
- prestataires de paiement ;
- prestataires de livraison ;
- fournisseurs de services de sécurité et de lutte contre la fraude ;
- outils de mesure d’audience ;
- prestataires de support client ;
- conseils professionnels de Govoir ;
- autorités administratives, judiciaires ou forces de l’ordre lorsque la loi l’exige.
Les prestataires traitant des données pour notre compte doivent présenter les garanties nécessaires en matière de protection et de sécurité des données. La loi n°2024/017 impose également des obligations aux sous-traitants de données personnelles.
Données visibles par les autres Utilisateurs
Govoir étant une plateforme de petites annonces, certaines informations sont destinées à être visibles publiquement ou par d’autres Utilisateurs.
Il peut notamment s’agir :
- du pseudonyme ;
- de la photographie de profil ;
- des annonces ;
- des photographies des produits ;
- de la localisation approximative d’une annonce ;
- des informations professionnelles d’un vendeur ;
- d’informations relatives à son activité sur Govoir lorsque cette fonctionnalité est proposée.
L’Utilisateur ne doit pas publier dans une annonce des informations personnelles qu’il ne souhaite pas rendre accessibles aux autres personnes.
Messagerie privée
Les conversations effectuées dans la messagerie Govoir sont destinées aux personnes participant à l’échange.
Toutefois, certaines données relatives aux conversations peuvent être traitées lorsque cela est nécessaire pour :
- assurer le fonctionnement de la messagerie ;
- lutter contre les escroqueries ;
- détecter les spams ;
- enquêter sur un signalement ;
- protéger un Utilisateur ;
- respecter une obligation légale.
Govoir ne doit pas utiliser le contenu des conversations à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées.
Conservation des données
Govoir conserve les données pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales imposant une conservation plus longue.
La durée peut notamment dépendre :
- de la durée d’existence du compte ;
- de la nature des données ;
- de la durée de publication d’une annonce ;
- des obligations comptables ou fiscales ;
- de la prévention des fraudes ;
- des délais de prescription applicables ;
- d’un contentieux en cours ;
- d’une demande d’une autorité compétente.
Après la fermeture d’un compte, certaines données peuvent donc être conservées pendant une période supplémentaire lorsqu’il existe une justification légale ou de sécurité.
À l’expiration de la durée applicable, les données sont supprimées, anonymisées ou rendues inutilisables selon les moyens appropriés.
Sécurité
Govoir met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données contre notamment :
- l’accès non autorisé ;
- la divulgation ;
- la modification ;
- la destruction ;
- la perte ;
- le vol ;
- l’utilisation frauduleuse.
Ces mesures peuvent notamment comprendre des mécanismes d’authentification, de contrôle des accès, de chiffrement des communications, de journalisation, de sauvegarde et de surveillance de sécurité.
Aucun service numérique ne pouvant garantir une sécurité absolue, les Utilisateurs doivent également protéger leurs identifiants et signaler rapidement toute activité suspecte.
La loi n°2024/017 impose au responsable du traitement et à ses sous-traitants des obligations de sécurisation des données.
Transferts internationaux
Certains prestataires techniques utilisés par Govoir peuvent être établis ou héberger des infrastructures en dehors du Cameroun.
Lorsqu’un transfert international de données personnelles intervient, Govoir met en œuvre les mécanismes et garanties exigés par la législation camerounaise applicable.
La loi n°2024/017 encadre les transferts internationaux de données personnelles.
Communications commerciales
Govoir peut envoyer des informations concernant ses produits, services ou offres lorsque l’Utilisateur y a consenti ou lorsque la législation applicable l’autorise.
Les Utilisateurs peuvent demander à ne plus recevoir ces communications en utilisant notamment :
- le lien de désinscription présent dans le message ;
- les paramètres disponibles sur Govoir ;
- ou l’adresse contact@govoir.com.
Les messages strictement nécessaires au fonctionnement du compte ou à la sécurité du Service peuvent continuer à être envoyés.
Vos droits
Conformément à la loi camerounaise n°2024/017, les personnes concernées disposent notamment, selon les conditions prévues par la loi, des droits suivants :
- droit d’information ;
- droit d’accès à leurs données ;
- droit de rectification des informations inexactes ;
- droit à l’effacement ;
- droit d’opposition à certains traitements ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité de certaines données.
Ces droits figurent notamment parmi les informations que le responsable du traitement doit communiquer lors de la collecte.
Exercice de vos droits
Pour exercer un droit concernant vos données personnelles, vous pouvez contacter Govoir – Protection des données à contact@govoir.com.
La demande doit permettre à Govoir d’identifier suffisamment le compte ou les données concernés.
Lorsque cela est nécessaire pour empêcher une divulgation frauduleuse de données, Govoir peut demander des informations supplémentaires permettant de vérifier l’identité du demandeur.
Govoir répond aux demandes conformément aux délais et conditions prévus par la législation applicable.
Nous écrire
Téléphone
+237 6 99 00 12 40
Siège social
BRISSOTO SARL, Rue 1.814, Bastos
BP 4402, Yaoundé, Cameroun
Mineurs
Les personnes mineures bénéficient d’une protection particulière.
La loi n°2024/017 prévoit notamment que le consentement d’une personne âgée de moins de 18 ans doit être appuyé par celui de ses père et mère ou de son représentant légal lorsqu’un consentement est nécessaire.
Govoir peut également imposer un âge minimum supérieur pour certaines fonctionnalités, transactions ou catégories de produits.
Signalement d’un problème de confidentialité
Toute personne estimant qu’une information personnelle a été publiée sans son autorisation ou qu’un traitement de données effectué par Govoir porte atteinte à ses droits peut nous contacter à contact@govoir.com.
Govoir pourra examiner la demande et prendre les mesures appropriées, notamment masquer ou supprimer certaines informations lorsqu’une telle mesure est justifiée.
Modification de la Politique
Govoir peut modifier la présente Politique afin notamment de tenir compte :
- de nouvelles fonctionnalités ;
- de modifications techniques ;
- de l’évolution de ses traitements de données ;
- de nouvelles obligations réglementaires ou légales.
La date de la dernière modification est indiquée en haut du document.
Lorsque la modification nécessite un nouveau consentement en vertu de la législation applicable, celui-ci sera demandé avant le traitement concerné.
Droit applicable
La présente Politique est régie principalement par le droit camerounais, notamment :
- la loi n°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel ;
- la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité ;
- la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun.
Contact
Pour toute question concernant cette Politique ou le traitement de vos données personnelles, écrivez-nous aux coordonnées ci-dessous.
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Téléphone
+237 6 99 00 12 40
Siège social
BRISSOTO SARL, Rue 1.814, Bastos
BP 4402, Yaoundé, Cameroun