Conditions générales d’utilisation

Objet de la plateforme

Govoir exploite une plateforme numérique de petites annonces permettant notamment aux particuliers et aux professionnels de :

• publier des annonces ;
• rechercher des biens ou services ;
• contacter d’autres Utilisateurs ;
• échanger au moyen des outils de messagerie proposés par la plateforme ;
• vendre ou acheter des biens ou services ;
• bénéficier, lorsque disponibles, de services complémentaires proposés par Govoir.

Sauf indication contraire explicite, Govoir n’est ni le vendeur, ni l’acheteur des produits faisant l’objet des annonces.

Govoir agit principalement comme intermédiaire permettant la mise en relation des Utilisateurs.

Acceptation des CGU

L’utilisation de Govoir implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Lors de la création d’un compte ou de l’utilisation de certains Services, l’Utilisateur peut être invité à confirmer expressément cette acceptation.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes CGU ne doit pas utiliser les Services.

Conditions d’accès et capacité juridique

La consultation des annonces peut être accessible sans création de compte.

La publication d’annonces, l’utilisation de la messagerie et certaines autres fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte.

L’Utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour réaliser les actes qu’il effectue sur Govoir.

Lorsque la législation applicable exige l’autorisation d’un représentant légal, l’Utilisateur ne peut effectuer une transaction sans cette autorisation.

Govoir peut restreindre certaines fonctionnalités aux personnes ayant atteint l’âge requis pour disposer de la pleine capacité juridique.

Création du compte

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actuelles et complètes.

Chaque compte est personnel.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse dont il ne serait pas responsable.

Toute utilisation suspecte ou non autorisée doit être signalée à contact@govoir.com.

Govoir peut mettre en place des mécanismes de vérification du numéro de téléphone, de l’adresse électronique, de l’identité ou de toute autre information nécessaire à la sécurité de la plateforme.

Une vérification effectuée par Govoir ne constitue toutefois pas une garantie absolue de l’identité, de l’honnêteté ou de la solvabilité d’un Utilisateur.

Publication des annonces

L’Utilisateur est seul responsable du contenu des annonces qu’il publie.

Il garantit notamment que :

• les informations publiées sont exactes ;
• les photographies correspondent réellement au bien ou service proposé ;
• le prix indiqué n’est pas volontairement trompeur ;
• il est propriétaire du bien ou autorisé à le proposer ;
• l’annonce respecte les lois et règlements applicables ;
• l’annonce ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers.

Les annonces doivent être publiées dans la catégorie appropriée.

Govoir peut imposer des règles complémentaires concernant la présentation, les photographies, le nombre d’annonces, les catégories ou les informations obligatoires.

Produits et services interdits

Il est notamment interdit de publier, vendre, acheter ou promouvoir sur Govoir des biens, services ou contenus dont la commercialisation est interdite par la législation applicable.

Sont notamment interdits, lorsque leur commercialisation est illégale ou réglementée :

• biens volés ;
• produits contrefaits ;
• stupéfiants et substances illicites ;
• armes, munitions et explosifs non autorisés ;
• faux documents administratifs ;
• fausse monnaie ;
• documents d’identité ;
• données personnelles obtenues illicitement ;
• comptes bancaires ou moyens de paiement frauduleux ;
• contenus pédopornographiques ;
• services sexuels illicites ;
• espèces animales ou produits protégés ;
• médicaments ou produits de santé vendus en violation de la réglementation ;
• produits dangereux interdits ;
• biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• systèmes, services ou produits destinés à commettre une fraude ou une infraction.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Govoir peut interdire certaines catégories supplémentaires afin d’assurer la sécurité de la plateforme.

Comportements interdits

Il est interdit d’utiliser Govoir notamment pour :

• escroquer un autre Utilisateur ;
• usurper une identité ;
• effectuer du phishing ;
• envoyer du spam ;
• harceler ou menacer une personne ;
• publier des contenus haineux ou manifestement illicites ;
• tenter d’accéder au compte d’un autre Utilisateur ;
• contourner les systèmes de sécurité de Govoir ;
• introduire des virus ou programmes malveillants ;
• collecter massivement les données du Site sans autorisation ;
• utiliser des robots ou systèmes automatisés non autorisés ;
• manipuler artificiellement les résultats de recherche ;
• publier massivement des annonces identiques ;
• utiliser Govoir pour dissimuler l’origine frauduleuse de fonds ou de biens.

Modération

Govoir peut mettre en œuvre des systèmes automatisés et humains afin de détecter les fraudes, contenus interdits et violations des présentes CGU.

Govoir peut notamment :

• refuser une annonce ;
• modifier sa catégorie ou sa visibilité ;
• demander des justificatifs ;
• retirer une annonce ;
• limiter certaines fonctionnalités ;
• suspendre temporairement un compte ;
• fermer définitivement un compte.

Ces mesures peuvent être appliquées notamment lorsqu’il existe des indices raisonnables de fraude, d’activité illicite, de risque pour les Utilisateurs ou de violation des présentes CGU.

Govoir peut également coopérer avec les autorités compétentes lorsque la loi l’exige.

Relations entre acheteurs et vendeurs

Sauf lorsque Govoir est expressément indiqué comme vendeur, le contrat relatif au produit ou service annoncé est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur.

Le vendeur est responsable notamment :

• de l’existence du bien ;
• de sa description ;
• de son état ;
• de son prix ;
• de son origine licite ;
• de sa conformité ;
• de sa livraison ;
• des garanties qu’il accorde ;
• et plus généralement du respect de ses obligations légales.

L’acheteur doit vérifier les caractéristiques du produit avant de conclure la transaction.

Govoir recommande aux Utilisateurs de faire preuve de prudence avant tout paiement ou remise de produit.

Vendeurs professionnels

Tout Utilisateur agissant dans le cadre d’une activité professionnelle doit se déclarer comme professionnel lorsque Govoir propose cette distinction.

Le vendeur professionnel demeure responsable du respect de toutes les obligations légales applicables à son activité.

Il doit notamment fournir aux consommateurs les informations obligatoires concernant son identité, ses produits ou services, leurs prix, les modalités de paiement, la livraison, les garanties et, lorsqu’il existe, le droit de rétractation.

L’utilisation de Govoir ne dispense aucun professionnel de ses obligations fiscales, commerciales, administratives ou réglementaires.

Prix

Les vendeurs déterminent librement leurs prix sous réserve du respect de la législation applicable.

Lorsqu’un service Govoir est payant, son prix est communiqué à l’Utilisateur avant la validation de l’achat.

Les éventuels frais, commissions ou taxes applicables sont indiqués avant confirmation de la transaction lorsque Govoir est responsable de leur facturation.

Services payants de Govoir

Govoir peut proposer des services payants tels que :

• mise en avant d’une annonce ;
• remontée d’annonce ;
• options de visibilité ;
• abonnements ou offres destinées aux professionnels ;
• services de vérification ;
• autres fonctionnalités premium.

Le prix et les caractéristiques du service sont présentés avant sa souscription.

Les conditions particulières affichées lors de l’achat complètent les présentes CGU.

Paiements

Govoir peut permettre aux Utilisateurs d’effectuer certains paiements par l’intermédiaire de prestataires de paiement partenaires.

Dans ce cas, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer.

Les données sensibles relatives aux cartes bancaires ou moyens de paiement peuvent être directement traitées par le prestataire de paiement concerné.

Govoir ne garantit pas la disponibilité permanente d’un moyen de paiement particulier.

Lorsque la transaction est réalisée directement entre Utilisateurs en dehors d’un système de paiement proposé par Govoir, Govoir n’est pas responsable du paiement effectué entre ces Utilisateurs, sous réserve des responsabilités qui lui sont imposées par la loi.

Livraison et remise des biens

Lorsque la livraison ou la remise d’un produit est organisée directement entre le vendeur et l’acheteur, les parties sont responsables de convenir de ses modalités.

Si Govoir propose ultérieurement un service de livraison ou fait appel à un partenaire logistique, des conditions particulières pourront compléter les présentes CGU.

Messagerie

Govoir peut mettre à disposition une messagerie permettant aux Utilisateurs de communiquer.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser cette messagerie pour envoyer des contenus frauduleux, menaçants, illicites ou commerciaux non sollicités.

Dans le respect de la législation applicable, Govoir peut mettre en œuvre des mécanismes permettant de détecter certaines activités suspectes ou illicites.

Signalement

Tout Utilisateur peut signaler une annonce, un compte ou un comportement qu’il estime frauduleux, illicite ou contraire aux présentes CGU.

Un signalement peut être effectué au moyen des fonctionnalités prévues sur le Site ou à l’adresse contact@govoir.com.

Govoir examine les signalements et décide des mesures appropriées en fonction des informations dont il dispose.

Fraudes et sécurité des transactions

Govoir invite notamment les Utilisateurs à :

• vérifier l’identité de leur interlocuteur lorsque nécessaire ;
• ne jamais communiquer leurs mots de passe ou codes de validation ;
• vérifier le produit avant paiement lorsque cela est possible ;
• se méfier des offres anormalement avantageuses ;
• éviter les paiements vers des personnes dont l’identité est incertaine ;
• ne pas transmettre de documents personnels sans nécessité.

Govoir ne peut garantir qu’aucun Utilisateur ne tentera de commettre une fraude.

Propriété intellectuelle

Le Site, sa marque, son logo, son interface, ses logiciels, bases de données, éléments graphiques et contenus créés par Govoir sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Ils ne peuvent être reproduits, copiés, exploités ou distribués sans autorisation préalable lorsque cette autorisation est requise.

L’Utilisateur conserve les droits qu’il possède sur les contenus qu’il publie.

En publiant une annonce sur Govoir, il accorde toutefois à Govoir une licence non exclusive permettant d’héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ce contenu uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la promotion et à la diffusion des Services.

Cette autorisation prend fin lorsque le contenu est définitivement supprimé, sous réserve des sauvegardes techniques et obligations légales de conservation.

Données personnelles

Govoir traite certaines données personnelles nécessaires à l’exploitation et à la sécurisation de la plateforme.

Ces traitements peuvent notamment concerner :

• les informations du compte ;
• les coordonnées ;
• les annonces ;
• les échanges effectués via la plateforme ;
• les informations techniques de connexion ;
• les données permettant de lutter contre les fraudes ;
• les informations relatives aux transactions lorsque Govoir intervient dans celles-ci.

Govoir traite ces données conformément à la législation camerounaise applicable relative à la protection des données personnelles.

L’Utilisateur peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la législation applicable, notamment ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou d’effacement lorsque leurs conditions sont réunies.

Les demandes peuvent être adressées à contact@govoir.com.

Les modalités détaillées du traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité de Govoir.

Cookies et technologies similaires

Govoir peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à la mesure d’audience ou à l’amélioration des Services.

Lorsque le consentement de l’Utilisateur est légalement requis, les technologies concernées ne sont activées qu’après obtention de ce consentement.

Les informations détaillées sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Disponibilité du Service

Govoir s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité du Site.

Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu notamment en raison :

• d’une maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’une panne ;
• d’un problème de réseau ;
• d’un incident de sécurité ;
• d’un événement extérieur raisonnablement indépendant de Govoir.

Govoir ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du Site.

Rôle d’intermédiaire et limitation de responsabilité

Govoir agit exclusivement comme plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs. Sauf indication contraire expresse, Govoir n’est ni vendeur, ni acheteur, ni transporteur, ni prestataire de paiement et n’est pas partie au contrat conclu entre les Utilisateurs.

La vente et l’ensemble des obligations qui en découlent sont conclus et exécutés directement entre le vendeur et l’acheteur.

En conséquence, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, Govoir ne saurait être tenu responsable notamment :

• de l’existence, de l’origine, de la qualité, de l’authenticité, de la conformité ou de l’état d’un bien ;
• d’un défaut, vice apparent ou caché, dysfonctionnement ou détérioration de la marchandise ;
• d’une description, photographie ou information incorrecte ou trompeuse publiée par un Utilisateur ;
• du défaut de livraison, du retard de livraison, de la perte, du vol ou de la détérioration d’un article lors de sa remise ou de son transport ;
• de l’absence de paiement, du retard de paiement, d’un paiement partiel ou d’un paiement frauduleux ;
• d’un faux justificatif ou d’une fausse confirmation de paiement présenté au vendeur ;
• d’un litige concernant le remboursement ou la restitution d’un bien ;
• du comportement frauduleux, négligent ou illicite d’un acheteur ou d’un vendeur ;
• de tout préjudice résultant directement d’une transaction conclue entre les Utilisateurs.

Govoir ne collecte, ne reçoit et ne conserve pas le paiement du prix des articles vendus entre Utilisateurs. Le mode de paiement est librement convenu entre le vendeur et l’acheteur et s’effectue sous leur seule responsabilité.

Le vendeur est seul responsable de vérifier la réception effective du paiement avant de remettre son bien à l’acheteur. Govoir ne garantit aucune preuve, notification, capture d’écran ou confirmation de paiement communiquée par un Utilisateur.

De même, l’acheteur est seul responsable de l’examen du bien avant son acquisition. Govoir recommande vivement de voir, inspecter et tester l’article avant tout paiement.

Toute question relative à la livraison, à la remise du bien, au paiement, à son état, à sa conformité ou à son remboursement doit être réglée directement entre le vendeur et l’acheteur.

Govoir peut proposer des outils de communication, de signalement ou de modération, mais leur mise à disposition ne constitue pas une garantie de la transaction ni une prise en charge de celle-ci par Govoir.

Govoir peut suspendre ou supprimer un compte ou une annonce en cas de suspicion de fraude ou de violation des présentes CGU, sans que cette intervention ne rende Govoir responsable de la transaction concernée.

Aucune disposition du présent article ne saurait toutefois exclure ou limiter une responsabilité de Govoir lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par une disposition légale impérative applicable.

Suspension et fermeture d’un compte

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte conformément aux fonctionnalités proposées par Govoir.

Govoir peut suspendre ou fermer un compte en cas notamment :

• de fraude ;
• de tentative de fraude ;
• de violation répétée des CGU ;
• de publication de contenus interdits ;
• d’usurpation d’identité ;
• d’atteinte à la sécurité de la plateforme ;
• d’utilisation manifestement abusive du Service ;
• d’obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

Selon la gravité de la situation, la suspension peut intervenir sans avertissement préalable lorsqu’une action immédiate est nécessaire pour protéger Govoir, ses Utilisateurs ou des tiers.

Suppression des annonces et données

Une annonce peut être supprimée par son auteur ou par Govoir dans les conditions prévues par les présentes CGU.

Certaines informations peuvent néanmoins être conservées après leur suppression lorsque cette conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la lutte contre la fraude, à la sécurité ou à la défense des droits de Govoir ou d’un tiers.

Liens vers des services tiers

Govoir peut contenir des liens ou permettre l’utilisation de services proposés par des entreprises tierces.

Ces services peuvent disposer de leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Govoir n’exerce pas nécessairement de contrôle sur ces services tiers et ne peut être tenu responsable de leur fonctionnement lorsque ceux-ci sont indépendants de Govoir.

Modification des CGU

Govoir peut modifier les présentes CGU afin notamment de prendre en compte :

• l’évolution des Services ;
• de nouvelles fonctionnalités ;
• des exigences de sécurité ;
• l’évolution de la réglementation.

Lorsque les modifications sont importantes, Govoir peut en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié.

La version applicable est celle publiée sur govoir.com à la date d’utilisation du Service, sous réserve des règles impératives applicables aux contrats déjà conclus.

Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant Govoir, l’Utilisateur peut nous écrire aux coordonnées ci-dessous.

Govoir privilégie, lorsque cela est possible, une résolution amiable des différends.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais.

En cas de différend, les parties s’efforcent dans un premier temps de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles camerounaises applicables, sans priver un consommateur d’une protection impérative dont il bénéficie en vertu de la loi.

Contact

Toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation peut être adressée à contact@govoir.com.